Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations vendues par Ludovic Balasso, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Atrixa, 1110 route du Charbinat, 38510 Arandon-Passins, France — SIRET 104 576 483 00010 — contact@atrixa.fr (ci-après « Atrixa »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou par un consommateur (ci-après « le Client »). Les dispositions propres aux consommateurs s'appliquent également aux non-professionnels et aux professionnels employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles lui sont rappelées dans l'email de confirmation.

2. Prestations proposées

• Abonnements « site vitrine » et « site e-commerce » : création d'un site, hébergement, nom de domaine, certificat SSL, sauvegardes, mises à jour, forfait mensuel de modifications et assistance, selon le contenu de la formule décrit sur la page Services au jour de la commande.
• Sites en achat comptant : création d'un site vitrine ou e-commerce payée une fois, sur la base d'un devis, avec une option d'hébergement et de maintenance sans engagement.
• Applications mobiles et projets sur mesure : réalisés sur la base d'un devis détaillé, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
• Options et prestations complémentaires : fiches produits, modifications au-delà du forfait, au tarif affiché ou sur devis.

3. Commande et formation du contrat

Abonnements : le Client choisit sa formule sur la page Commander, renseigne ses coordonnées, accepte les CGV puis règle les frais de création et la première mensualité via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le contrat est conclu à la réception de ce paiement. Un récapitulatif de la commande est envoyé par email.

La commande en ligne est actuellement réservée aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité, qui le déclarent lors de la commande. Les particuliers sont invités à prendre contact via le formulaire de contact.

Applications et projets sur mesure : le contrat est conclu à la signature du devis par le Client et au versement de l'acompte prévu.

Atrixa se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment un projet contraire à la loi ou un litige de paiement antérieur. Les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le tarif mensuel d'un abonnement est garanti pour toute la durée du contrat, y compris après la période d'engagement. Les commissions des prestataires de paiement utilisés par la boutique en ligne du Client (Stripe, PayPal…) sont à sa charge, directement auprès de ces prestataires. Il en va de même des frais des comptes développeur Apple et Google nécessaires à la publication d'une application, créés au nom du Client.

5. Paiement

Abonnements : les frais de création (ou de mise en service) et la première mensualité sont payés à la commande, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe. Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Atrixa n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

Sites en achat comptant : 50 % à la commande et 50 % à la livraison pour un site vitrine ; 30 % à la commande, 40 % à la validation des maquettes et 30 % à la livraison pour un site e-commerce, par virement ou via Stripe, à réception de facture. L'option d'hébergement et de maintenance est réglée chaque mois ou chaque année, selon la durée choisie.

Applications mobiles : 30 % à la commande, 40 % à la validation des maquettes et 30 % à la livraison, par virement ou via Stripe, à réception de facture.

Applications mobiles en abonnement : les frais de démarrage sont payés à la signature du devis, puis les mensualités sont prélevées automatiquement chaque mois, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe, selon l'échéancier indiqué au devis.

Retard ou défaut de paiement : après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Atrixa peut suspendre les prestations, y compris l'hébergement du site, jusqu'au paiement complet. Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Durée, engagement et résiliation

Période d'engagement

Les abonnements sont souscrits pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de souscription. À son terme, le contrat se poursuit automatiquement de mois en mois, sans nouvel engagement.

Pour les consommateurs, Atrixa informe le Client par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période d'engagement, de la possibilité de ne pas poursuivre le contrat (article L215-1 du Code de la consommation).

Résiliation par le Client

• Après la période d'engagement : résiliation possible à tout moment, avec un préavis de 30 jours à compter de la réception de la demande.
• Pendant la période d'engagement : la résiliation prend effet au terme de la période d'engagement ; les mensualités restent dues jusqu'à cette date, sauf manquement grave d'Atrixa à ses obligations ou motif légitime prévu par la loi.

La résiliation peut être demandée à tout moment, gratuitement, depuis la page Résilier un contrat accessible en bas de chaque page du site, ou par email à contact@atrixa.fr. Un accusé de réception indiquant la date de la demande est envoyé immédiatement, puis la date d'effet est confirmée par écrit.

Option d'hébergement et de maintenance (achat comptant)

Pour les sites et applications achetés comptant, ainsi que pour les applications à l'issue de leur engagement, l'option d'hébergement et de maintenance est proposée pour deux durées, au choix du Client :

• Au mois : sans engagement, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.
• À l'année : 12 mois payés d'avance à tarif réduit, reconduits chaque année sauf résiliation au moins 30 jours avant l'échéance ; la période annuelle commencée reste due. Pour les consommateurs, Atrixa rappelle l'échéance dans les conditions de l'article L215-1 du Code de la consommation.

Plusieurs niveaux sont proposés selon le temps de modifications inclus chaque mois (aucun, 30 minutes, 1 heure ou 2 heures, selon le type de projet), aux tarifs indiqués sur la page Services ou au devis. Le temps non utilisé n'est pas reporté d'un mois sur l'autre ; les modifications au-delà sont facturées selon l'article 10.

À la résiliation, le transfert prévu ci-dessous s'applique.

Applications mobiles en abonnement

Cette formule est réservée aux clients professionnels. La mensualité comprend le développement de l'application, étalé sur la durée de l'engagement, et sa maintenance : hébergement du serveur, mises à jour de compatibilité, correctifs et forfait de modifications indiqué au devis.

• Engagement : 12 mois à compter de la signature du devis. En cas de résiliation anticipée par le Client, les mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement sont exigibles.
• À l'issue des 12 mois : le contrat se poursuit au seul tarif de maintenance indiqué au devis, au mois sans engagement (résiliable avec 30 jours de préavis) ou à l'année, selon la durée choisie par le Client.
• Rachat anticipé : le Client peut mettre fin à l'engagement à tout moment en réglant en une fois la part développement des mensualités restantes, c'est-à-dire chaque mensualité diminuée du tarif de maintenance. La maintenance se poursuit alors sans engagement.

Résiliation par Atrixa

Atrixa peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, contenus illicites), après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Fin du contrat et transfert

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, Atrixa remet gratuitement au Client, dans les 15 jours suivant la date d'effet et sous réserve du paiement des sommes dues : une archive complète du site (fichiers, base de données, contenus), le code de transfert du nom de domaine et, si le Client le souhaite, une assistance à la migration vers l'hébergeur de son choix. Les données hébergées sont supprimées 30 jours après la date d'effet.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour l'exercer, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@atrixa.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1, en utilisant s'il le souhaite le formulaire de rétractation ci-dessous. Atrixa rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Exécution avant la fin du délai : la réalisation ne commence pendant le délai de rétractation que si le Client en fait la demande expresse lors de la commande. Dans ce cas, s'il se rétracte, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28).

8. Réalisation et délais

Chaque projet suit les étapes suivantes : échange de cadrage, maquette soumise à la validation du Client, développement, puis mise en ligne. Les délais indiqués pour chaque formule courent à compter de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, logo, accès) et, pour les consommateurs ayant choisi de ne pas demander une exécution anticipée, à compter de la fin du délai de rétractation.

Le Client s'engage à transmettre ses contenus et ses validations dans des délais raisonnables ; un retard de sa part décale d'autant la date de mise en ligne. Si Atrixa ne respecte pas le délai annoncé, le Client consommateur peut, après l'avoir enjoint d'exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

9. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit qu'il détient les droits sur les textes, images, marques et autres éléments qu'il fournit, et que leur publication est licite. Il en assume seul la responsabilité. Atrixa peut refuser ou retirer tout contenu manifestement illicite.

10. Modifications incluses

Chaque formule comprend un forfait mensuel de modifications (30 minutes, 1 heure ou 2 heures selon la formule). Ce forfait n'est pas cumulable d'un mois sur l'autre. Les demandes qui le dépassent sont facturées 50 € par heure, après accord préalable du Client sur une estimation. Les refontes complètes ou nouvelles fonctionnalités importantes font l'objet d'un devis.

11. Hébergement, disponibilité et sauvegardes

Les sites sont hébergés en France par OVH. Atrixa met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde régulière des sites, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident chez l'hébergeur ; Atrixa s'efforce de les limiter et d'en informer le Client.

12. Propriété intellectuelle

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est propriétaire dès l'origine. Le Client reste propriétaire de ses contenus.

Les droits patrimoniaux sur les éléments créés spécifiquement pour le Client (design, code spécifique, textes rédigés par Atrixa) lui sont cédés, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, en vue de l'exploitation de son site ou de son application, dès le paiement complet des frais de création (abonnements) ou du prix total (achats comptants de sites et d'applications). Les composants tiers ou open source et les outils génériques d'Atrixa restent soumis à leurs licences respectives, dont le Client bénéficie pour les besoins de son projet.

Pour les applications mobiles en abonnement, le Client dispose d'un droit d'utilisation de l'application dès sa publication. La cession des droits patrimoniaux intervient au terme de l'engagement de 12 mois, ou lors du rachat anticipé, après paiement complet des sommes dues.

Pour les applications mobiles, les comptes développeur Apple et Google sont créés au nom du Client.

13. Garanties légales

Consommateurs : Atrixa est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), pendant toute la durée de fourniture pour les abonnements et pendant deux ans à compter de la livraison pour une fourniture unique. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité sans frais ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Professionnels : Atrixa corrige gratuitement les dysfonctionnements signalés dans les 3 mois suivant la livraison et, pour les abonnements, pendant toute la durée du contrat.

14. Responsabilité

Atrixa est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une faute du Client, d'un contenu fourni par celui-ci, d'une intervention d'un tiers non autorisée ou d'un cas de force majeure.

Pour les clients professionnels uniquement, la responsabilité d'Atrixa est limitée aux dommages directs et au montant total payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux consommateurs.

15. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque Atrixa héberge un site collectant des données de visiteurs ou de clients (formulaires, boutique en ligne), le Client en est le responsable de traitement et Atrixa agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement sur instruction du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, et les restitue ou les supprime à la fin du contrat.

16. Références

Sauf opposition du Client, exprimée à tout moment par email, Atrixa peut mentionner son nom et présenter le site ou l'application réalisé à titre de référence commerciale.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

18. Médiation (consommateurs)

En cas de litige, le Client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à contact@atrixa.fr. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

Les prestations d'Atrixa ne sont actuellement pas proposées à la commande aux consommateurs. Atrixa adhérera à un médiateur de la consommation et en indiquera ici les coordonnées avant de conclure tout contrat avec un consommateur.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, et dans la mesure permise par la loi, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège d'Atrixa. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.